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Juridiction

La présente entente est régie à tous égards par le droit en vigueur dans la province de Québec. Tout litige relatif à l’interprétation, à l’application ou à l’exécution de la présente entente devra être tranché par les tribunaux compétents siégeant dans la province de Québec.

Congé de la St-Jean-Baptiste
À l’occasion du congé de la St-Jean-Baptiste, nous vous informons que nos bureaux seront fermés lundi le 24 juin 2024.