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La présente entente est régie à tous égards par le droit en vigueur dans la province de Québec. Tout litige relatif à l’interprétation, à l’application ou à l’exécution de la présente entente devra être tranché par les tribunaux compétents siégeant dans la province de Québec.

congé de l’Action de Grâce
À l’occasion du congé de l’Action de Grâce, nous vous informons que nos bureaux seront fermés lundi le 14 Octobre 2024.